Enquêtes publiques

Article 1er : Par arrêté municipal n°GEN – 2025 - 374 en date du 23/12/2025, Madame le Maire a prescrit la procédure d’enquête publique portant sur le classement dans le domaine public de la voirie privée de 19 lots et cadastrée CE N°186 détaillée ci-après afin de recueillir les observations de la population :

• L’intégration permettra à la commune d’assurer l’entretien, la sécurité et la maintenance de la voie

Article 2 : L’Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie est désigné comme siège de cette enquête publique.

L’enquête se déroulera

du 19 janvier 2026 – 14h

  au 2 février 2026 – 17h30.

Le dossier d'enquête complet comprenant les pièces suivantes :

• Une note explicative,
• Les plans de situation et plans parcellaires de l’Îlot,
• La liste des propriétaires riverains,
• Les délibérations et arrêté afférents au projet de classement de la voirie privée cadastrée CE n°186 composée de 19 lots,

Toute personne pourra sur sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Ville de Condé-en-Normandie. Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

• Par écrit : un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert et tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête à l’Hôtel de Ville de Condé-en-Normandie commune déléguée de Condé-sur-Noireau.
• Par mail, à l’adresse suivante : enquetepubliquece186@gmail.com
• Par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur pour « L’enquête publique relative au classement dans le domaine public de la voirie privée de 19 lots cadastrée CE186 sous pli cacheté, au siège de l’enquête publique : Mairie de Condé-en-Normandie, n°2 Place de l’Hôtel de Ville - Condé sur Noireau – 14110 Condé-en-Normandie.

Article 3 : Monsieur Serge LAMY a été désigné par Madame le Maire de Condé-en-Normandie en qualité de commissaire enquêteur.

Il procèdera en cette qualité aux dispositions prescrites par l’arrêté municipal n° GEN – 2025 - 374 et assurera DEUX permanences en Mairie de Condé-en-Normandie :

• Le lundi 19 janvier 2026 de 14h à 15h à la mairie de Condé-en-Normandie (2 Place de l'Hôtel de Ville),
• Le lundi 2 février 2026 de 16h30 à 17h30 à la mairie de Condé-en-Normandie (2 Place de l'Hôtel de Ville),

Article 4 : Le dossier est à disposition du public selon les modalités suivantes :

• sur support papier à l’adresse et horaires suivants : Mairie de Condé-en-Normandie aux horaires d’ouverture habituel suivants :

• Par le biais d'un poste informatique mis à disposition du public gratuitement à l’accueil de la mairie de Condé-en-Normandie aux jours et heures d’ouverture indiqués ci-dessus,

• Sur le site internet de la Ville : https///condenormandie.fr/

Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans le journal régional (Orne Combattante). Cet avis est affiché à la Mairie de Condé-en-Normandie, ainsi que dans les mairies déléguées de la Chapelle-Engerbold, Condé-sur-Noireau, Lénault, Proussy, Saint-Germain-du-Crioult et Saint-Pierre-la-Vieille, sur le site Internet de Condé-en-Normandie et aux abords.

Une copie de l’avis publié dans la presse est annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête.

Article 6 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Madame le Maire et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif son rapport et ses conclusions motivées.

Article 7 : La copie du rapport, accompagné des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur sera adressée par l'autorité compétente au Maire de Condé-en-Normandie.

Le public pourra les consulter à la Mairie de Condé-en-Normandie aux jours et heures habituels d’ouverture et par voie dématérialisée sur le site internet de la collectivité pendant 1 an.

Article 8 : La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, également par voie postale, est le Maire de Condé-en-Normandie.

La SCEA DES ESTIVES a transmis en préfecture un dossier complet portant sur une demande d’enregistrement relative à l’extension d’un cheptel laitier et d’une unité de méthanisation au lieu-dit « le Bourg - 157 route de Saint-Pierre » à CERISY BELLE ETOILE.
L’activité est soumise aux rubriques n° 2101-2b et 2781-1b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette consultation du public est ouverte du :
du vendredi 7 mars 2025 à 14h00 au mardi 8 avril 2025 à 12h00

Pendant toute la durée de consultation, un dossier papier et un registre de consultation
où le public pourra y déposer des observations seront tenus à disposition à la mairie
de CERISY BELLE ETOILE aux jours et horaires d’ouverture de la mairie.

Le dossier sera également consultable :
- par voie dématérialisée en mairies de : CALIGNY, FLERS, LA BAZOQUE, LA LANDE PATRY,
LANDISACQ, MONTILLY SUR NOIREAU, MONTSECRET-CLAIREFOUGERE SAINT GEORGES
DES GROSEILLERS, SAINT PIERRE D’ENTREMONT, TINCHEBRAY BOCAGE (Orne) et
CONDE EN NORMANDIE (Calvados), concernées par le rayon d’affichage et/ou le plan d
épandage, à leurs jours et heures d’ouverture respectifs.
- sur le site internet des services de l’Etat dans l’Orne à l’adresse suivante :
www.orne.gouv.fr rubrique : Actions de l’État – Environnement, transition énergétique et
prévention des risques – protection de l’environnement – enquêtes publiques,
participation et consultation du public.
- sur un poste informatique au point d’accès numérique de la cité administrative place
Bonet – 61000 ALENÇON, aux jours et heures d’ouverture de la cité.

Des correspondances concernant le projet peuvent également être adressées durant la
période de consultation. :
• à la Préfecture de l’Orne (Bureau de la coordination interministérielle et de
l’environnement – BP529 – 61018 ALENÇON Cedex) par courrier
• par voie électronique (pref-bcie-enquetes-publiques@orne.gouv.fr)

La décision préfectorale susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera soit :
• un arrêté préfectoral d’enregistrement de l’installation, éventuellement assorti de
prescriptions complémentaires,
• une instruction de la demande selon la procédure d’autorisation, assujettie à étude
d’impact, études de dangers et enquête publique,
• un arrêté de refus.

Ensemble des pièces à consulter :

01-Arrêté de consultation 01-Avis de consultation 04 -Mairies rayon affichage DE_SCEA_DES_ESTIVES_V2

Documents :

0. AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE MAIRIE CONDE-DEC-2024
1. N° GEN-2024-279 Ouverture d'une enquête publique projet déclassement chemin rural
2.1 DÉL-2022-112 - Désaffection d'un chemin route des Isles commune déléguée de Condé-sur-Noireau
2.2 DÉL-2022-112 – Désaffection d’un chemin route des Isles commune déléguée de Condé-sur-Noireau - ANNEXE
3.1 DÉL.2024-105 - Lancement enquête publique pour aliénation chemin rural cadastré CB 179 au profit de M. PRUNIER
3.2 DÉL.2024-105 - Lancement enquête publique pour aliénation chemin rural CB 179 au profit de M. PRUNIER ANNEXE 1 (plan)
3.3 DÉL.2024-105 - Lancement enquête publique pour aliénation chemin rural CB 179 au profit de M. PRUNIER ANNEXE 2 (born.)
4. PV bornage_27 avril 2023
5. Documents fonciers définitifs - Bornage
6. Plan cadastre