Certificat d’hérédité

Obtenir un certificat d'hérédité

Demandé par les organismes lors du décès d’un proche, il est établi par la mairie du domicile, ou du lieu de décès du défunt, ou du lieu de domicile d’un des héritiers, en cas de non-succession par un notaire (dans le cas où il n’y a pas de bien immobilier).

Il vous faudra fournir les documents suivants :

  • L’acte de décès de moins de 3 mois
  • Le livret de famille
  • Le nom et prénom et adresse des héritiers

S’adresser à la mairie du domicile du défunt, du lieu de décès ou lieu de domicile d’un des héritiers.

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