Urbanisme

Table des matières

Service urbanisme

Le service urbanisme de Condé-en-Normandie constitue la porte d’entrée pour tous les projets d’aménagement, de construction ou de rénovation.

Il sert de lien entre le service instructeur, dont la compétence a été transférée à l’Intercom de la Vire au Noireau, et le demandeur.

Toutes les demandes d’urbanisme concernant les communes déléguées de Condé-Sur-Noireau, La-Chapelle-Engerbold, Lénault, Proussy, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Pierre-La-Vieille sont à lui transmettre. 

 Il n’est pas du ressort du service urbanisme de traiter les demandes ne concernant pas la commune de Condé-En-Normandie.

Afin de vous offrir un accueil de qualité, le service urbanisme situé à l’hôtel de ville de Condé-En-Normandie a mis en place une permanence physique et téléphonique.

Contact

Mairie de Condé-en-Normandie

Horaires d'accueil

  • Lundi : 9 h – 12h
  • Mardi : 13h30 – 17h
  • Jeudi : 9 h – 12h
  • Vendredi : 9 h – 12h

Foire aux questions

Le permis de construired’aménagerde démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.

  • La surface plancher est la surface de chaque niveau clos et couvert mesurée à partir de l’intérieur des murs extérieurs (on inclut les cloisons et les murs intérieurs)

On déduit :

  • La surface des embrassures des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
  • La surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m
  • Les vides correspondant au passage des escaliers et des ascenseurs
  • Les combles non aménageables
  • Les espaces de stationnement des véhicules motorisés ou non et leur accès (individuel ou collectif)

 

  • L’emprise au sol correspond à la projection verticale de la construction, débords et surplombs inclus.

Toutefois, les éléments de modénature (bandeaux, corniches…), les marquises et les simples débords de toiture sans encorbellement Toutefois, les éléments de modénature (bandeaux, corniches…), les marquises et les simples débords de toiture sans encorbellement

ni poteaux de soutien ne constituent pas d’emprise au sol.

Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. ni poteaux de soutien ne constituent pas d’emprise au sol.

Une construction nouvelle :  lorsqu’il n’existe aucun lien structurel avec un autre ouvrage préexistant (comme par exemple : garage indépendant, cabane de jardin).

Des travaux sur constructions existantes : il s’agit de travaux au contact d’un ouvrage préexistant (comme par exemple : garage accolé, appentis, auvent, extension, surélévation). Un ouvrage est « existant » s’il dispose à la fois d’une existence physique et légale (enregistré au cadastre)

Selon la Surface de Plancher de l’extension réalisée, il existe différents cas de figures :

  • En dessous de 20 m² il faut une Déclaration Préalable, donc pas de recours à l’architecte obligatoire.
  • Entre 20 m² et 40 m² en zone U (zone urbaine du PLU), il faut une Déclaration Préalable, donc pas de recours à l’architecte obligatoire.
  • Entre 20 m² et 40 m² hors zone U (zone urbaine du PLU), il faut un Permis de Construire, donc recours obligatoire à l’architecte.
  • Au-delà de 40 m², dans toutes les zones du PLU, il faut un Permis de Construire, donc le recours à l’architecte est obligatoire.

 

Oui. Si un seul PC est déposé et que la totalité des Surfaces de Plancher dépasse 150 m².
Oui. Si je suis une personne morale (SCI, société, etc.) quelle que soit la surface.
Non. Si les PC sont déposés de façon différée et que je suis une « personne physique ». Il faut que la première construction ait fait l’objet d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) pour pouvoir déposer le second PC.