Urbanisme

Le permis de construire, d’aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.

• La surface plancher est la surface de chaque niveau clos et couvert mesurée à partir de l’intérieur des murs extérieurs (on inclut les cloisons et les murs intérieurs)

On déduit :

• La surface des embrassures des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
• La surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m
• Les vides correspondant au passage des escaliers et des ascenseurs
• Les combles non aménageables
• Les espaces de stationnement des véhicules motorisés ou non et leur accès (individuel ou collectif)

• L’emprise au sol correspond à la projection verticale de la construction, débords et surplombs inclus.

Toutefois, les éléments de modénature (bandeaux, corniches…), les marquises et les simples débords de toiture sans encorbellement Toutefois, les éléments de modénature (bandeaux, corniches…), les marquises et les simples débords de toiture sans encorbellement

ni poteaux de soutien ne constituent pas d’emprise au sol.

Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. ni poteaux de soutien ne constituent pas d’emprise au sol.

Une construction nouvelle :  lorsqu’il n’existe aucun lien structurel avec un autre ouvrage préexistant (comme par exemple : garage indépendant, cabane de jardin).

Des travaux sur constructions existantes : il s’agit de travaux au contact d’un ouvrage préexistant (comme par exemple : garage accolé, appentis, auvent, extension, surélévation). Un ouvrage est « existant » s’il dispose à la fois d’une existence physique et légale (enregistré au cadastre)

Selon la Surface de Plancher de l’extension réalisée, il existe différents cas de figures :

• En dessous de 20 m² il faut une Déclaration Préalable, donc pas de recours à l’architecte obligatoire.
• Entre 20 m² et 40 m² en zone U (zone urbaine du PLU), il faut une Déclaration Préalable, donc pas de recours à l’architecte obligatoire.
• Entre 20 m² et 40 m² hors zone U (zone urbaine du PLU), il faut un Permis de Construire, donc recours obligatoire à l’architecte.
• Au-delà de 40 m², dans toutes les zones du PLU, il faut un Permis de Construire, donc le recours à l’architecte est obligatoire.

Oui. Si un seul PC est déposé et que la totalité des Surfaces de Plancher dépasse 150 m².
Oui. Si je suis une personne morale (SCI, société, etc.) quelle que soit la surface.
Non. Si les PC sont déposés de façon différée et que je suis une « personne physique ». Il faut que la première construction ait fait l’objet d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) pour pouvoir déposer le second PC.

Oui. Quelle que soit la surface si je suis une personne morale (SCI, société, etc.)
Non. Si je suis une « personne physique ».
Pour apprécier le recours à l’architecte on regarde uniquement la Surface de Plancher de la construction objet du Permis de Construire, sans prendre en compte les constructions déjà existantes sur l’unité foncière.

Une cabane dans les arbres est assimilable à la catégorie des Habitations Légères de Loisirs (HLL). Elle ne peut donc être installée que dans un parc résidentiel de loisirs, un terrain de camping, dans certains villages de vacances ou dans certaines dépendances des maisons familiales de vacances.
En dehors de ces endroits, la cabane dans les arbres est soumise au droit commun des constructions, c’est-à-dire : Déclaration Préalable entre 5 et 20 m² de Surface de Plancher ou Emprise au Sol et Permis de Construire au-dessus de 20 m² de Surface de Plancher ou d’Emprise au Sol.

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. La modification de l’usage (garage transformé en pièce de vie) n’est donc pas un changement de destination.
Toutefois une autorisation d’urbanisme pourra être nécessaire suivant les travaux envisagés, par exemple une déclaration préalable de travaux pour changement de la porte de garage en porte fenêtre.

Oui. Une fois les conditions remplies pour accorder le transfert, l’administration ne pourra pas s’opposer à celui-ci, même s’il y a eu un changement de règlementation depuis la délivrance du permis initial.

Selon la circulaire 18/06/2013 sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement : lorsqu’on a obtenu un Permis de Construire (PC) mais que 3 ans se sont écoulés après son obtention sans que la construction prévue ne débute, le PC est périmé donc caduc. Cependant comme la Taxe d’Aménagement a été payée, on peut demander une remise gracieuse au comptable public de la DGFIP. Celui-ci peut consentir à des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance de 76 000€.

Les formalités à respecter dépendent de la taille de votre piscine.

• Votre bassin sera supérieur à 100 m2 ? Vous devez demander un permis de construire à votre mairie.
• Votre bassin sera supérieur à 10 m2 ? Vous devez faire une déclaration préalable de travaux à votre mairie.
• Votre bassin sera inférieur à 10 m2 ? Vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à votre mairie uniquement si votre terrain est situé dans une zone protégée. Par exemple, dans le cas ou votre bassin sera aux abords d’un monument historique.

 Attention, si vous décidez de construire une piscine couverte avec un abri (fixe ou mobile) d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, vous devrez obligatoirement demander un permis de construire, quelle que soit la surface de votre futur bassin

Si la couleur de la façade reste la même, il s’agit d’un entretien et vous n’avez donc pas à déclarer le ravalement.
Si la couleur change, alors vous devez déposer une déclaration préalable.

Je dois réaliser une déclaration préalable dans les communes qui ont instauré cette formalité par délibération, pour toutes les communes en périmètre de Monument Historique (l’intercom de la Vire au Noireau l’a instaurée – délibération D-2021-11-6-4 – pour les zones U et AU des PLU de Condé-En-Normandie)

• Le propriétaire du terrain
• le futur acquéreur peut demander une autorisation d’urbanisme avec l’accord écrit du vendeur.
• une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d’autorisation d’urbanismeavec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple)

Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.

Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme quand vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment.