Coût de l’énergie

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Focus sur les mesures destinées aux entreprises pour limiter l'impact de la hausse du coût de l'énergie sur l'activité économique.

Le prix de l’électricité limité à 280€/MWh
• Pour toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022 et ne bénéficient pas du tarif réglementé.

Pour en bénéficier, compléter un formulaire dans l’espace client de votre fournisseur d’électricité indiquant que vous souhaitez renégocier votre contrat.

Le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des prix de l’électricité et du gaz sur vos factures
• Du 1er janvier au 30 juin pour le gaz et du 1er février au 31 décembre pour l’électricité
• Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un CA inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité à vos fournisseurs de gaz et d’électricité

L’amortisseur électricité
• Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kVA

Transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
• Si les dépenses d’énergie représentent 3 % du CA de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l’amortisseur électricité et si votre facture d’électricité, après réduction perçue par l’amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie, valable sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours
• Pour toutes les TPE et PME confrontées à une problématique de trésorerie

Faire la demande auprès de la DGFIP et de l’Urssaf

L’étalement de vos factures d’énergie
• Jusqu’à l’été 2023
• Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie

faire la demande auprès des fournisseurs d’énergie

Enfin, pour un diagnostic sur la situation de votre entreprise, l’Agence de Développement pour la Normandie propose un parcours personnalisé : https://adnormandie.fr/besoin/pack-energies-normandie/?fbclid=IwAR1MrQM5g4iXPCC1D4eHeqcAkED7seoBuNUwg__VGOceGS_8q5S1QJ7Q-14

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